Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du dix-huit juin deux mille trois, tenue pour les affaires civiles par Monsieur Souleymane Amadou MAOULI, Président du Tribunal, Président, assisté de Maître ILLIASSOU Amadou, Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit dans la procédure Liquidation SEEE :

Société en liquidation judiciaire

Attendu que par la requête en date du 28/04/03, le sieur Sani YAHAYA, es qualité de délégué du personnel SEEE NIGER, société en liquidation judiciaire demeurant à Niamey, assisté de Maître Alidou ADAM, Avocat à la Cour, sollicitait du Tribunal de Niamey statuant en matière commerciale, de constater que la décision N° 378 du 09/09/02 du Tribunal Régional de Niamey déclarant la société SEEE NIGER en cessation de paiement est définitive, et que les actes ultérieurement accomplis par le sieur Moutari SOULEY sont nuls ; qu'il sollicitait en outre voir ordonner la reprise de la procédure et sa poursuite suivant les dispositions de l'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d'Apurement du Passif, voir nommer le Cabinet CECA Syndic liquidateur de SEEE NIGER et Madame le Juge Zeinabou LABO, Juge Commissaire, et fixer la date de cessation de paiement au 30 novembre 2001 ;

Attendu qu'à l'audience, le requérant, par l'organe de Maître Alidou ADAM, a demandé l'entier bénéfice de sa requête ;

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu la requête en date du 28/4/03 du sieur Sani YAHAYA ;

Vu le rapport en date du 06/05/03 du Juge Président du Tribunal, Juge Commissaire ;

Ouï les conclusions orales de Maître Aliou ADAM ;