TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
-------
AFFAIRE:
Cabinet Foncier et Immobilier dit CFI
C/
Moustapha Amar
jugement civil n° 1969 du 2 décembre 2003
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier
Oui l'avocat du demandeur en ses conclusions ;
Nul pour le défendeur défaillant
Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit de Maître Malick Seye Fall Huissier de justice à Dakar, en date du 27 juin 2003,Ie Cabinet Foncier et Immobilier dit C.F.I a assigné Moustapha Amar devant la juridiction des céans en résiliation et expulsion ainsi qu'en paiement de la somme de 211.743 Frs au titre d'arriérés de loyers outre celle de 100.000 Frs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Que l'exécution provisoire est en outre demandée ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer l'action recevable pour avoir été initiée dans les formes et délais légaux
Attendu que bien que régulièrement cité le défendeur n'a pas comparu, qu'il échet de statuer par défaut contre lui,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement