Tribunal de Première Instance de Bafoussam

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

FONKO Jean

C/

MOYOU Eric

JUGEMENT CIVIL n° 05/Civ. du 12 novembre 2004

LE TRIBUNAL

- Vu l'exploit introductif d'instance ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Vu les textes applicables en la matière ;

- Ouï les parties en leurs demandes, moyens de défense, fins et conclusions ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Attendu que par exploit en date du 21 juin 2004 de Maître NKENDJUO NGONA Monique Léonie, Huissier de justice à Bafoussam, acte enregistré le 1er Septembre 2004 sous volume 02 folio 58, case et bordereau 07/01 aux droits de 8000 francs, quittance n° 25253609114087, sieur FONKO Jean a fait donné assignation à MOYOU Eric, commerçant demeurant à Bafoussam, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :

- Le recevoir en son action et l'y dire entièrement fondée ;

- Constater que sieur MOYOU Eric accuse des arriérés de loyer des mois d'Août 2003 à Mai 2004, soit 10 mois de loyer ;