Tribunal de Première Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
FONKO Jean
C/
MOYOU Eric
JUGEMENT CIVIL n° 05/Civ. du 12 novembre 2004
LE TRIBUNAL
- Vu l'exploit introductif d'instance ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Vu les textes applicables en la matière ;
- Ouï les parties en leurs demandes, moyens de défense, fins et conclusions ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Attendu que par exploit en date du 21 juin 2004 de Maître NKENDJUO NGONA Monique Léonie, Huissier de justice à Bafoussam, acte enregistré le 1er Septembre 2004 sous volume 02 folio 58, case et bordereau 07/01 aux droits de 8000 francs, quittance n° 25253609114087, sieur FONKO Jean a fait donné assignation à MOYOU Eric, commerçant demeurant à Bafoussam, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :
- Le recevoir en son action et l'y dire entièrement fondée ;
- Constater que sieur MOYOU Eric accuse des arriérés de loyer des mois d'Août 2003 à Mai 2004, soit 10 mois de loyer ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement