Tribunal de Grande Instance du Wouri

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

la Société automobile camerounaise (SACAM) SARL

Jugement civil n°030 du 6 octobre 2005

LE TRIBUNAL

Vu la requête aux fins de règlement préventif en date du 15 avril 2005 ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Vu les écritures des parties, ensemble leurs observations orales et leur vote concordataire ;

Vu le droit OHADA applicable à l'espèce ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu que par requête susvisée, la société automobile Camerounaise, en abrégé (SACAM) dont le siège social est à Douala ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Laquelle fait élection de domicile au Cabinet NYEMB, avocat à Douala, et en vertu des dispositions de l'article 2 de l'acte uniforme OHADA n°7 portant Organisation des procédures collectives d'apurement du passif, ladite a saisi le Tribunal de grande instance de céans, par l'organe de son Président, pour solliciter le bénéfice du règlement préventif, pour est-il écrit dans le dispositif de cette requête de :

- Donner acte à la société SACAM SARL de la présentation de la présente requête aux fins d'ouverture d'une procédure de règlement préventif ;