LE TRIBUNAL

Ouï Maître Koffi DOSSOU pour la demanderesse en ses conclusions ;

Ouï Maître W.M. BATAKA pour la défenderesse en ses conclusions ;

Le Ministère Public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit d'Huissier en date du 30 Décembre 1999, l'Entreprise Construction Mécanique Express (C.M.E.) représentée par son Directeur, le sieur LAWSON AVLA Pascal, assistée de Me Koffi DOSSOU, Avocat à la Cour, a assigné devant le Tribunal de céans l'Agence Française de Développement, représentée par son Directeur au Togo, en opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N° 877/99 du 16 Juillet 1999 ;

Attendu qu'à l'appui de son action, la demanderesse expose que la somme qui lui est réclamée est exagérée ; qu'en effet, elle a réellement reçu de la défenderesse la somme de 320.812,05 FF ; que sur ce montant, elle a déjà versé 45.944,03 FF ; qu'elle reste devoir à la requise le reliquat de 274.868,02 FF, soit 27.486.802 FCFA ; qu'en outre, le non-paiement de sa dette réside d'une part dans le vol dont elle a été victime et d'autre part, dans les difficultés du moment ; qu'un délai est alors nécessaire pour l'apurement de ladite dette ; que par ailleurs, les frais n'étant dus qu'après taxation, il y a lieu, faute de cette formalité, de rejeter les demandes au titre des frais ; que c'est pourquoi elle sollicite qu'il plaise au Tribunal ;

- déclarer l'ordonnance fondée ;

- Reformer l'ordonnance d'injonction de payer en cause ;