TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
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Audience publique ordinaire du 17 janvier 2001
AFFAIRE:
La SONAM
C/
Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta
Jugement n° 96 du 17 janvier 2001
Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar (Sénégal), statuant en matière civile, a, en son audience publique, ordinaire tenue en la salle des Audiences le 17 janvier deux mille un, à laquelle siégeaient Monsieur Mouhamadou Bachir SEYE, Président de Chambre, Messieurs Cheikh Tidiane LAM et Chérif CISSE, Juges au Siège, membres, en présence de Monsieur Saliou MBAYE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, et avec l'assistance de Madame Maïmouna Bâ CISSE, Greffier, rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE:
- La SONAM, 6, avenue Léopold Sédar Senghor à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, lequel fait élection de domicile en 1'Etude de Maître Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour - 19, rue Abdou Karim Bourgi ; DEMANDERESSE ;
Comparant et concluant à l'audience par lesdits Avocats ;
d'une part ;
ET :
1.- Monsieur le Receveur des Taxes Indirectes, en ses bureaux sis au Bloc Fiscal à Dakar ;
2.- Monsieur le Liquidateur de la SOSECODA, pris en cette qualité, en ses bureaux sis au 16, avenue Léopold Sédar Senghor à Dakar ;
3.- Maître Djiby DIATTA, Huissier de justice à Dakar, 29, bis rue Grasland x Valmy ;
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