TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
LA BOULANGERIE SAINTE ANNE
C/
ETABLISSEMENT TIBER
JUGEMENT N°93/COM DU 06 JUILLET 2011
LE TRIBUNAL
Attendu que par exploit des 26 et 27 août 2010 dûment enregistré de Maître MOULOKO benjamin LOWGUE, Huissier de Justice à Douala, la Boulangerie Sainte Anne dont le siège social est à Douala, agissant par son représentant légal lequel a fait élection de domicile au cabinet de son conseil Maître FOTSING Thierry Magloire, Avocat au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n°159/COM du 30 juin 2010 rendue par la Présidente du présent Tribunal et a conjointement fait donner assignation à l'Etablissement TIBER dont le siège social est à Mbanga, pris en la personne de son représentant légal en sa succursale à Douala, d'avoir à comparaître le 15 septembre 2010 devant ledit Tribunal statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :
> Annuler l'ordonnance litigieuse ;
> Ramener sa créance à sa juste proportion qui est de 594.330 FCFA
> Condamner l'Etablissement TIBER aux dépens distraits au profit de Maître FOTSING Thierry, avocat aux offres de droit ;
Attendu pour soutenir son action, la demanderesse déclare que suite aux livraisons de la matière première à elle faite par la défenderesse, elle a entrepris le paiement de sa dette qui s'élevait à 1.594.330 FCFA à la date du 16 avril 2010 ;
Qu'avant le 26 août 2010 date de la signification de la présente ordonnance querellée, elle a effectué plusieurs versements par le biais de Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de justice à Douala pour un montant total de 1.000.000 FCFA de sorte qu'elle ne reste plus redevable que de la somme de 594.330 FCFA ;
Que dès lors que le montant de la créance réclamée par la défenderesse n'étant point conforme à la réalité du solde de son compte, il y a incertitude sur la créance dont recouvrement est poursuivi ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement