LE TRIBUNAL

Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la garantie de la CGA.

Attendu que suivant conclusions en date du 3 janvier 1977, la CGA entend opposer tant à la demanderesse qu'à A. LO, la suspension de la police n° 600015, par application des dispositions de la loi n° 74-33 du 18 juillet 1974 ;

Qu'en effet, elle soutient que A. LO a vendu le véhicule Peugeot 404 n° 4301 S7A à M. DIOP, qui l'exploite à son propre compte, alors que la carte grise porte toujours le nom de A. LO et que ce dernier a omis de déclarer la date de la délivrance du véhicule ;

Attendu que A. LO et M. DIOP affirment l'un et l'autre que le véhicule dont s'agit a bien fait l'objet d'une vente, sans que la carte grise du véhicule ait été mutée au nom de M. DIOP, le problème est de savoir si l'on peut considérer cette vente comme parfaite ainsi que le soutient la CGA, auquel cas, cette dernière serait fondée à déclarer que la police a été suspendue 5 jours après la date de l'aliénation du véhicule, conformément aux dispositions de l'alinéa II, article 10 de la loi susvisée ;

Mais, attendu que si en droit français, la vente est parfaite dès l'échange des consentements, il n'en est pas de même en droit sénégalais.

En sens contraire,