TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

CBAO

C/

SCI JABULA

jugement n° 895 du 2 mai 2000

LE TRIBUNAL

ATTENDU que, suivant dires reçus au greffe du Tribunal de céans le 25 avril 2000 et annexés au cahier des charges, la SCI JABULA a sollicité l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée entamée sur l'immeuble objet du titre foncier n° 2323/D.G ;

EN LA FORME

ATTENDU que les dires ont été déposés dans les forme et délai légaux, il échet de les déclarer recevables ;

AU FOND

ATTENDU que la SCI JABULA se fonde sur quatre moyens :

- la nullité du commandement valant saisie — réelle,

- la nullité du cahier des charges,

- la nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, le défaut de justification de la créance ;