TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
CBAO
C/
SCI JABULA
jugement n° 895 du 2 mai 2000
LE TRIBUNAL
ATTENDU que, suivant dires reçus au greffe du Tribunal de céans le 25 avril 2000 et annexés au cahier des charges, la SCI JABULA a sollicité l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée entamée sur l'immeuble objet du titre foncier n° 2323/D.G ;
EN LA FORME
ATTENDU que les dires ont été déposés dans les forme et délai légaux, il échet de les déclarer recevables ;
AU FOND
ATTENDU que la SCI JABULA se fonde sur quatre moyens :
- la nullité du commandement valant saisie — réelle,
- la nullité du cahier des charges,
- la nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, le défaut de justification de la créance ;
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