TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

AFFAIRE:

Technique Moderne de Bâtiments et d'Etudes (TMBE)

C/

Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)

jugement n° 86 du 24 janvier 2001

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties à l'audience du 28 avril 1999, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la mise en état et programmée ensuite pour l'audience du 19 juillet 2000 ;

Advenue cette date, le dossier a été renvoyé au 18 octobre 2000. A cette date, le dossier a été mis en délibéré pour jugement être rendu le 19 novembre 2000 ; Advenue cette date, le délibéré à été prorogé au 24 janvier 2001. A cette date, le tribunal vidant son délibéré a statué en ces termes :

LE JUGEMENT

Par acte d'huissier en date du 07 avril 1999, la Technique Moderne de Bâtiments et d'Etudes (TMBE) laquelle a élu domicile en l'Etude de maître SANON Sidi, Avocat à la Cour, assignait la Société Générale de Banques au Burkina (SGBB) laquelle a pour conseil maître Bénéwendé S. SANKARA, Avocat à la Cour, à l'effet de voir :

- Prononcer la résolution du contrat de nantissement signé avec la SGBB pour inexécution par celle-ci de ses obligations ;

- Déclarer la SGBB responsable de la résiliation du marché de la TMBE ;

- Condamner par conséquence, la SGBB à lui payer des dommages et intérêts ;