Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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Audience Publique Ordinaire du 08 Mai 2001

AFFAIRE:

Compagnie Sucrière Sénégalaise

(Mes Kanjo & Koita)

C/

1°) La NBA ; 2°) SDV Sénégal

(Me Soulèye Mbaye)

jugement n° 852 du 08 mai 2001

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les Avocats des parties en leur déclaration respective ;

Le Ministère Public, entendu et après avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du 25 février 2000 de Me Fatma Haris Diop, Huissier de justice à Dakar, la Compagnie Sucrière Sénégalaise dite C.S.S. a assigné la société Les Nouvelles Brasseries Africaines dites NBA et la société SDV en sa qualité de tiers saisi devant la juridiction de céans aux fins d'entendre celle-ci lui donner acte de ce qu'elle ne réclame pas une nouvelle condamnation de la NBA, mais déclarer valable et régulière en la forme, la saisie conservatoire pratiquée et ordonner la conversion en saisie vente, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que par autre exploit du 27 novembre 2000 de Maître Jacques C. d'Erneville, Huissier de justice à Dakar, la CSS a appelé en cause le sieur Idrissa Niang en sa qualité de Syndic de la Liquidation de la société NBA.

EN LA FORME

Attendu qu'il est constant que suivant jugement n° 1538 du 08 avril 2000, le Tribunal de céans, a prononcé la liquidation des biens de la société NBA et désigné le sieur Idrissa Niang en qualité de Syndic de ladite liquidation ; que ce dernier est régulièrement appelé en cause ;