Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Mohamed FATTOUNI
C/
Rouda AKDAR
jugement n° 806 du 25 avril 2000
LE TRIBUNAL
VU les pièces du dossier,
OUI les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que suivant requête en date du 03 décembre 1999, Mohamed FATTOUNI agissant et concluant par l'organe de son Conseil, a saisi le juge des loyers pour entendre fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par son bailleur Rouda AKDAR ;
ATTENDU que les parties entendues en Chambre de conseil dans le cadre de la procédure de conciliation ne se sont pas accordé sur le montant de l'indemnité préférant conclure par leurs conseils ;
ATTENDU que FATTOUNI a soutenu qu'il est locataire de AKDAR d'un local à usage commercial depuis plus de 30 ans, sis au 4, rue Grasland à Dakar ;
Que congé lui fut servi pur reprise et occupation personnelle le 20 mai 1999 ; qu'il contesta ledit congé en demandant également le renouvellement du bail mais se heurte au refus de AKDAR signifié le 25 novembre 1999 ;
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