LE TRIBUNAL

ATTENDU que par écritures reçues au Greffe le 28 avril 1999, Maître Boucounta DIALLO, agissant pour le compte du sieur Robert TABET dit Khadim et de la Société SOCOBAT a régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par Maîtres KANJO & KOITA, pour le compte du sieur Ousseynou CHAMESSEDINE, en vue de parvenir à la vente par expropriation forcée de l'immeuble objet du T.F. n° 20.956/DG. Saisi sur le sieur TABET.

Qu'il échet de déclarer lesdits dires recevables en la forme ;

AU FOND

1°/ SUR L'ARGUMENT TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ACTE UNIFORME

ATTENDU que les disants prétendent que la vente par expropriation forcée de l'immeuble objet du T.F. n° 20.965/DG. a été en violation des dispositions de l'article 28 de l'AUPSRVE qui fait obligation au créancier de poursuivre en premier lieu, l'exécution sur les biens meubles et, seulement en cas d'insuffisance de ceux-ci, de poursuivre la réalisation des biens immeubles ;

Qu'ils font observer que le sieur CHAMSSEDINE avait déjà initié une procédure de saisie conservatoire sur les biens meubles appartenant au sieur TABET ; Que suite à une procédure de distraction, le Tribunal a, par jugement en date du 31 mars 1999, ordonné la continuation des poursuites ; Que ce jugement a été frappé d'appel ;

Qu'ils estiment qu'il est ainsi avéré que le créancier n'a pas épuisé la procédure de vente des biens meubles du débiteur avant d'entreprendre la vente forcée de son immeuble;