LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En vertu d'une ordonnance n° 15/PRES du 21 décembre 2000 du Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, la Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbure (SONABHY) a pratiqué une saisie vente les 16 et 20 mars 2001 sur des biens d'équipement à usage de station de service de la Société de Pétrole TAGUI ; dénonciation desdites saisies a été faite au débiteur le 23 mars 2001 ; aucune contestation n'a été formulée ;

Le 17 septembre 2001 une annonce a paru dans le journal « l'Observateur Paalga » n° 5485 informant la vente aux enchères publiques sous pli fermé des objets saisis ; la société de Pétrole TAGUI assignait la SONABHY en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou afin de voir surseoir à ladite vente, motif pris de ce que les délais en la matière ne seront pas respectés conformément à l'article 121 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Par décision en date du 25 septembre 2001, le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a donné acte à la SONABHY de ce qu'aucune vente n'aurait lieu le 24 ou le 26 septembre 2001 ;

Le 26 septembre 2001 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou rendait un jugement de liquidation des biens de la société de pétrole TAGUI ;

Le jugement n'avait pas encore été enregistré au registre du commerce et de crédit mobilier ni inséré dans un journal d'annonces légales conformément à l'article 36 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures collectives d'apurement du passif que le 2 octobre 2001 la SONABHY a procédé à la vente des objets saisis à la SONABHY ;

Par exploit de Maître COULIDIATY Madeleine Huissier de justice près les Cours et Tribunaux de Bobo-Dioulasso, les Syndics liquidateurs de la Société TAGUI ont donné assignation à la société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbure d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans à l'effet de voir déclarer nulle et de nul effet la vente effectuée le 2 octobre et relative aux matériels et outillages formant les stations de service TAGUI ;