LE TRIBUNAL

I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de maître Simon PODA, huissier de justice en date du 16 juillet 2007, la BICIA-B a donné assignation à BALLY Baba Seid et à la société PLAST AFRIC SARL a comparaître devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou à l'effet de le condamner la société PLAST AFRIC à lui payer la somme de 26.420.631 FCFA en principal outre les intérêts de droit à compter de la décision ; D'ordonner l'inscription d'une hypothèque définitive sur la parcelle n° E1/2 nord du lot n° 40 du secteur n° 28 objet du permis urbain d'habiter n° 1174005/1000 du 7 juin 2004 de la circonscription foncière de Ouagadougou en garantie de sa créance ;

D'ordonner l'exécution provisoire de la décision et de condamner enfin les défendeurs aux dépens ;

A l'appui de sa requête elle expose qu'elle est créancière de la société PLAST AFRIC d'une somme de vingt six millions quatre cent vingt mille six cent trente un (26.420.631) FCFA représentant le solde débiteur de son compte ouvert dans ses livres ;

Que pour sûreté et garantie du paiement de la dette de PLAST AFRIC, monsieur BALLY Baba Seid a, par acte sous seing privé, remis à la BICIAB le permis urbain d'habiter n° 1174005/1000 du 7 juin 2004 établi en son nom et faisant l'objet de la parcelle n° E1/2 nord du lot n° 40 du secteur 28 de la commune de Bogodogo du centre loti de la ville de Ouagadougou ;

Que toutes les démarches amiable tendant au recouvrement de cette créance impayée sont demeurées infructueuses ;

Qu'en garantie du paiement de sa créance elle a requis et obtenu l'autorisation de l'inscription provisoire d'une hypothèque forcée judicaire sur l'immeuble ci-dessus indiquée ;