TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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Audience publique ordinaire du 10 avril 2002

AFFAIRE:

TOBACCO MARKETING CONSULTANT

C/

Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville

Jugement n° 634 du 10 avril 2002

Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière civile, a, en son audience publique ordinaire tenue en la salle des audiences, le 10 avril 2002, à laquelle siégeaient Monsieur Jean-Louis TOUPANE, Président de Chambre, Madame PAYE Aminata DIENE et Monsieur Ahmadou TALL, Juges au Siège, Membres, en présence de Monsieur Saliou MBAYE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, et avec l'assistance de Maître Mbacké LO, Greffier, rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE:

TOBACCO MARKETING CONSULTANT — TMC, poursuites et diligences de son représentant légal, ayant ses bureaux à Dakar, au Point E ; faisant élection de domicile en l'Etude de Maîtres WANE et LEYE, Avocats à la Cour - 70, bld de la République à Dakar ; DEMANDERESSE ;

Comparant et concluant à l'audience par ledit Avocat ;

d'une part ;

ET :

1°) Jean-Marc DARES, ayant élu domicile en l'Etude de Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour - 73 bis, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar ;

2°) BAT-BRITCO, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ, Avocat à la Cour — 21, rue Mohammed V x Georges Pompidou ;

3°) Jacques C. d'ERNEVILLE, Huissier de justice, demeurant et domicilié en ladite ville, 31, rue Abdou Karim Bourgi ; DEFEENDEURS ;