TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU WOURI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

KONDO SAMUEL

C/

SGBC S.A ET SRC S.A

JUGEMENT N°587 DU 16 MAI 2011

LE TRIBUNAL

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du l' octobre 2008 de Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de justice à Douala, enregistré le 22 octobre 2008 au volume 003, folio 226, n°6070, aux droits de quatre mille francs, KONDO Samuel, directeur de société BP : 5028 Douala, ayant pour conseil Maître Irenée Célestin NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, a fait donner assignation à la société Générale de banque au Cameroun (SGBC) S.A, dont le siège social est à Douala, et la société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) S.A, prise en la personne de leur représentant légal respectif, d'avoir à se trouver et comparaître le 20 octobre 2008 par devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri statuant en matière civile pour, est-il dit dans le dispositif de cet exploit :

- Déclarer nul et de nul effet l'acte de cautionnement du 02 février 1980 matérialisant les engagements souscrits en son temps par monsieur KONDO Samuel envers la Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) SA ;