TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
PROVENCE REGIME
C/
Liquidation TROPEX
Jugement n° 55 du 29 janvier 2003
LE TRIBUNAL
Par acte d'huissier daté du 24 avril 2002, la société Provence Régime S.A. donna assignation à la liquidation de la société Tropex-SA d'avoir à comparaître et se trouver le 15 mai 2002 à l'audience et par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso siégeant en matière civile et commerciale pour :
- s'entendre déclarer la société Provence Régime SA recevable et fondée en son action :
- s'entendre ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente conclu avec la liquidation de la société Tropex-SA ;
- s'entendre condamner la liquidation Tropex-SA au paiement de dommages-intérets ;
- s'entendre ordonner l'exécution provisoire ;
- s'entendre condamner la liquidation Tropex-SA aux dépens ;
Enrôlée sous le n° 165 du répertoire général du 08 mars 2002 la cause a été appelée pour la première fois à l'audience du 15 mai 2002 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso siégeant en matière civile et commerciale puis renvoyée à la mise en état ;
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