TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

-------

AFFAIRE:

PROVENCE REGIME

C/

Liquidation TROPEX

Jugement n° 55 du 29 janvier 2003

LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier daté du 24 avril 2002, la société Provence Régime S.A. donna assignation à la liquidation de la société Tropex-SA d'avoir à comparaître et se trouver le 15 mai 2002 à l'audience et par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso siégeant en matière civile et commerciale pour :

- s'entendre déclarer la société Provence Régime SA recevable et fondée en son action :

- s'entendre ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente conclu avec la liquidation de la société Tropex-SA ;

- s'entendre condamner la liquidation Tropex-SA au paiement de dommages-intérets ;

- s'entendre ordonner l'exécution provisoire ;

- s'entendre condamner la liquidation Tropex-SA aux dépens ;

Enrôlée sous le n° 165 du répertoire général du 08 mars 2002 la cause a été appelée pour la première fois à l'audience du 15 mai 2002 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso siégeant en matière civile et commerciale puis renvoyée à la mise en état ;