Section de tribunal de Dimbokro

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

DAME ATTOBA EPOUSE BAMBA AYA

C/

DJIRE AMADOU

Jugement n°54 du 14 avril 2005

LE TRIBUNAL

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Vu les pièces du dossier ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Suivant exploit en date du 18 Janvier.2005 de Maître Kaleukeu Dalaclé, Huissier de Justice à Toumodi, Dame Attobra épouse Bamba Aya a fait servir assignation au sieur Djiré Amadou d'avoir à comparaître devant le Tribunal Civil de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en validité de congé et d'expulsion ;

Dame Attobra fait valoir dans ledit exploit qu'elle et son époux ont loué à Djiré Amadou une villa sise à Yamoussoukro quartier Dioulakro moyennant un loyer mensuel de 40.000 francs CFA payable par trimestre dont il s'est régulièrement acquitté non sans quelques difficultés ;

Que cependant depuis un bon moment, la maison qu'elle occupe s'avère restreinte à cause de la présence de ses enfants et petits enfants qui cohabitent avec elle ;

Que c'est dans cette optique que par exploit en date du 17 septembre 2004 du Ministère de Maître Kaleukeu Delaclé, elle a donné congé à Djiré Amadou, son locataire, d'avoir à lui céder les locaux dans un délai de trois mois conformément à l'article 3 de la loi N° 77/995 du 18 décembre réglementant les "rapports des bailleurs et locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Que cet exploit étant venu à expiration depuis le 20 Décembre 2004, le défendeur demeure toujours dans lesdits locaux lui causant ainsi un préjudice énorme qu'elle entend voir cesser par une décision de validation du congé et l'expulsion pure et simple pour lui permettre d'occuper la villa ;