TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Société OUEDRAOGO Francis et Frères (SOFRAF)

C/

L'Union des Assurances du Burkina (U.A.B.) SA

Jugement n° 52 du 19 février 2003

LE TRIBUNAL

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 23 juillet 2002, l'Union des Assurances du Burkina (U.A.B.) société anonyme ayant son siège social à Ouagadougou agissant poursuites et diligences de sa directrice générale, laquelle élit domicile en l'étude de maître LOMPO O. Frédéric, avocat à la Cour, a sollicité l'autorisation de faire signifier à la Société OUEDRAOGO Francis et frères (SOFRAF) SARL ayant son siège social à Ouagadougou et représentée par son directeur général, lequel a élu domicile en l'étude de maître Souleymane OUEDRAOGO avocat à la Cour, une injonction de payer la somme de 37.582.406 F CFA.

Il expose que cette somme représente les primes d'assurance restées impayées ;

Que toutes les démarches par elle entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;

Le 31 juillet 2002, l'U.A.B. a par acte d'huissier fait signifier à SOFRAF l'ordonnance d'injonction de payer n° 409 à elle délivrée le 24 juillet 2002 par le président du tribunal de grande instance de Ouagadougou au pied de sa requête ;

Contre cette ordonnance la SOFRAF a par acte en date du 12 août 2002 de maître Rosine BOGORE ZONGO, huissier de justice à Ouagadougou, formé opposition ;

Par le même acte, elle a donné assignation à l'U.A.B. et au greffier en chef du tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer n° 409 à lui notifiée nulle ;

Au soutien de sa demande elle expose qu'elle est également créancière de l'U.A.B. portant sur des loyers impayées et des ristournes non reçues ;