LE TRIBUNAL

Attendu que par écritures annexées au cahier des charges le 20 février 2000, le sieur Issa SALL agissant par l'organe de son conseil constitué a formulé des dires tendant à faire échec à la procédure de vente par exportation forcée engagée par la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS sur les immeubles formant l'objet des titres fonciers N° 8596/DG et 5425/DG ;

EN LA FORME

Attendu que les dires ayant été déposés dans les forme et délai requis par la loi, il y a lieu de les déclarer recevables ;

SUR LA FIN DE RECEVOIR TIREE DE LA NOVATION :

Attendu que le disant soutient que postérieurement aux conventions notariées du 21 décembre 1978 et 08 août 1979, d'une part, 09 février et 23 juin 1995, d'autre part, la Banque poursuivante et lui-même ont accepté les clauses d'un protocole d'accord enregistré le 24 janvier 1997, lequel protocole d'accord stipulait, outre les modalités de règlement de la créance qui a été arrêtée à la somme de 157.000.000 F, l'attribution de compétence au Tribunal Régional de Dakar, en cas de difficulté résultant aussi bien de l'interprétation que de l'exécution dudit protocole

Qu'il en déduit que celui-ci lie les parties qui en sont signataires et les oblige à les respecter ;

Attendu que le sieur SALL fait valoir que la SGBS semble ignorer cet engagement, en omettant de se soumettre à la formalité de résolution judiciaire préalable ; qu'il estime que le non respect de ce préalable, en vertu du protocole d'accord qui emporte en soi novation, tant dans l'obligation que dans la procédure de règlement des conflits, rend irrecevable la procédure d'expropriation forcée initiée par la SGBS ;