Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Monsieur Alfred Che TUASANG, CTA entreprises, Etablissements CHE TAMASANG
C/
La société camerounaise des palmeraies société Anonyme, Monsieur Patrick CAILLEAU, Monsieur Juimo Monthe Claude
jugement n° 49/Civ du 19 Août 2004
LE TRIBUNAL
Vu les lois et règlements en vigueur,
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que par exploit du 16 février 2004 de Me Simo marcel , Huissier de justice à Nkongsamba, le sieur Alfred Che TUMASANG demeurant à Douala, agissant pour le compte de la CTA Entreprise , les ets Che TUMASANG, ses affaires personnelles, a attrait :
1) La société camerounaise des palmeraies en abrégé SOCAPALM.SA, Plantations de Dibombari ;
2) Monsieur Patrick CAILLEAU, Directeur Général de la SOCAPALM ;
3) Monsieur JUIMO Monthe Claude, Président du conseil d'Administration de la SOCAPALM.SA, devant le tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, statuant en matière civile et commerciale, audience du 18 Mars 2004, pour s'entendre ;
Déclarer la SOCAPALM.SA en état de liquidation des biens ; fixer la date de cessation de paiement au 04 Février 2004 ;
Ordonner l'apposition des scellés partout où besoin sera ;
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