Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Monsieur Alfred Che TUASANG, CTA entreprises, Etablissements CHE TAMASANG

C/

La société camerounaise des palmeraies société Anonyme, Monsieur Patrick CAILLEAU, Monsieur Juimo Monthe Claude

jugement n° 49/Civ du 19 Août 2004

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur,

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que par exploit du 16 février 2004 de Me Simo marcel , Huissier de justice à Nkongsamba, le sieur Alfred Che TUMASANG demeurant à Douala, agissant pour le compte de la CTA Entreprise , les ets Che TUMASANG, ses affaires personnelles, a attrait :

1) La société camerounaise des palmeraies en abrégé SOCAPALM.SA, Plantations de Dibombari ;

2) Monsieur Patrick CAILLEAU, Directeur Général de la SOCAPALM ;

3) Monsieur JUIMO Monthe Claude, Président du conseil d'Administration de la SOCAPALM.SA, devant le tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, statuant en matière civile et commerciale, audience du 18 Mars 2004, pour s'entendre ;

Déclarer la SOCAPALM.SA en état de liquidation des biens ; fixer la date de cessation de paiement au 04 Février 2004 ;

Ordonner l'apposition des scellés partout où besoin sera ;