Tribunal de Première Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Nunkam Pierre
C/
Tagne André
Jugement n° 48/Civ. du 24 février 2006
LE TRIBUNAL
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Vu les lois et règlements applicables
- Après avoir délibéré conformément à la loi ;
- Attendu que par exploit du 29 Janvier 2003 de Maître MBITON SOGKAG D.A., huissier de justice près les tribunaux de Bafoussam, enregistré à Baham le 26 Mars 2003, sous le volume 2, Folio 21, case 95/6 aux droits fixes de 4 000 francs, dont la quittance N° 2768714 du 26 Mars 2003, sieur NUMKAM Pierre demeurant à Douala, a fait donner assignation au sieur TAGNE André, demeurant à Bangou- ville, et ayant pour conseil maître Kameni Saka, avocat à Bafoussam, à se trouver à comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Bafoussam statuant en matière civile et commerciale, pour, est- il dit dans cet exploit :
- Y venir sieur TAGNE André ;
- Recevoir le requérant en son action ;
- L'y dire fondé ;
- S'entendre déclarer bonne et valable l'hypothèque conservatoire octroyée par l'ordonnance N° 72/02- 03 du 10 Déc. 2002 de Monsieur le Président du Tribunal de céans ;
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