Tribunal de Grande Instance de la Mifi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

BICEC

C/

ETS. OTCH & Cie TAMOKOUE KAMGA Jean et Dame TAMOKOUE née NDIANG ESSE Suzanne

Jugement N° 44/CIV du 1er Juillet 2008

LE TRIBUNAL

Vu le cahier des charges ;

Vu les lois et règlements en vigueur

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï la BICEC en ses demandes, fins et conclusions ;

Ouï les défendeurs en ses explications et moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Attendu qu'agissant pour le paiement d'une créance de FCFA= 24.600.925= en principal et frais accessoires, la BICEC ayant pour conseil le SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à Bafoussam, a fait servir le 18 Avril 2005 à Monsieur TAMOKOUE KAMGA Jean caution hypothécaire des Ets OTCH et Cie, et à Dame TAMOKOUE née NDIANG ESSE Suzanne, par les soins de Maître TCHOUA Yves, Huissier de Justice à Bafoussam, agissant par l'intermédiaire de Maître BIYIK Thomas, Huissier de Justice à Yaoundé, un commandement aux fms de saisie d'un immeuble urbain bâti, situé à Bafoussam, formant le lot ° 58/B du lieudit TAMDJA, d'une contenance superficielle de 598 m2 objet du titre foncier N° 292 du Département de la Mifi, immatriculé le 10 Février 1982 Vol II, Folio 93 ;

- Attendu que suite à cet exploit enregistré à Bafoussam (acte extra-judiciaire le 25