LE TRIBUNAL

Attendu que par acte d'huissier en date du 12 janvier 1999, monsieur ATTIE Chawki pour lequel domicile est élu en l'Etude de maître SANFO Ramata, assignait devant le Tribunal de céans, IMPEX-AFRIQUE ayant pour Conseil maître SOMBIE Mamadou à l'effet de :

- s'entendre IMPEX-AFRIQUE et Madame BADENHAUSEN H. Herna Maria, condamnés à lui payer la somme de 4.000.000 FCFA au titre des dix mois d'arriérés locatifs ;

- voir ordonner la résiliation du contrat de bail à usage commercial du 25/01/1998 et ordonner l'expulsion de IMPEX-AFRIQUE et Madame BAIDENHAUSEN H. Herna Maria, de tous occupants de leur chef des deux boutiques ;

- voir ordonner l'exécution provisoire et la condamnation des locataires aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que monsieur ATTIE Chawki expose qu'il a loué à IMPEX-AFRIQUE deux boutiques de 80 m2 chacune soit au total 160 m2 dans son immeuble formant la zone 1 lot 60 de la zone commerciale de Ouagadougou pour un loyer mensuel de 200.000 FCFA ;

Que depuis le 25/01/1998, IMPEX-AFRIQUE a réglé le premier trimestre correspondant à la somme de 1.200.000 FCFA et n'a plus respecté les termes du contrat ;

Qu'il reste devoir au titre des dix mois d'arriérés de loyer (d'avril 1998 à janvier 1999) soit la somme totale de 4.000.000 FCFA ;

Qu'en application de l'article 101 de l'Acte uniforme du traité OHADA portant sur le droit commercial général, le locataire a été mis en demeure par deux fois respectivement le 09/11/1998 et le 19/11/1998 à respecter les clauses du contrat de bail ;