TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
ATTIE Fawaz Gabriel
C/
Société Informatique Service
Jugement n° 414 du 29 octobre 2003
LE TRIBUNAL
Attendu que par acte d'huissier en date du 24 juillet 1998, monsieur ATTIE Fawaz Gabriel demeurent à Ouagadougou et pour lequel domicile est élu en l'étude de maître SANFO Ramata, avocat à la Cour, assignait devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, la Société Informatique Service représenté par monsieur DAMIBA Bernard, à l'effet de voir valider la saisie conservatoire pratiquée et la convertir en saisie exécution, condamner la défenderesse à lui payer la somme de cent cinquante mille (150.000) francs à titre de dommage et intérêts, ordonner l'exécution provisoire ;
Attendu qu'à l'appui de ses prétentions ATTIE F. Gabriel expose qu'il est créancier de la Société Information Services, de la somme de un million trois cent soixante dix huit mille six cent deux (1378 602) francs CFA ;
Qu'une saisie conservatoire a été pratiquée sur les biens mobiliers de la défenderesse ;
Que ladite saisie a été effectuée et un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé dans les formes et délais ;
Que la créance est liquide et exigible ;
Que la procédure de saisie conservatoire est régulière en la forme et juste au fond Qu'il y a lieu de la valider ; que par l'inexécution de ses obligations, la défenderesse lui a causé préjudice dont il réclame réparation à hauteur de cent cinquante mille (150.000) francs ;
Qu'en fin, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;
Attendu que le défendeur n'a pas réagi ; qu'il y a lieu de statuant en l'état ;
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