TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
Société Trans-Cordec
C/
Manufactureers and Trader Trust Compagny Bank
Jugement n° 405/2005 du 31 août 2005
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'article 320 du code de procédure civile ;
Vu le protocole d'entente du 10 juin 2005 ;
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS
Par exploit d'huissier de justice en date du 10 mars 2005, la Société Trans-Cordec ayant élu domicile en l'Etude de maître OUEDRAOGO Souleymane faisant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 553/2004 du 31 décembre 2004 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, et à elle signifiée le 24 février 2005 ; La dite société a saisi le Tribunal de grande instance de Ouagadougou à l'effet de voir celui-ci se déclarer incompétent et prononcer la nullité de l'ordonnance sus citée portant injonction de payer la somme de 2.071.466,65 USD à la Manufactureers and Traders Trust Compagny Bank ;
Au soutien de sa demande, elle explique que par exploit d'huissier de justice du 24 février 2005, la Manufactureers and Trader Trust Compagny Bank, société de droit américain dont le siège social est à 25 South Charles Street Baltimore, Maryland 21201 lui a signifié une ordonnance d'injonction d'avoir à payer la somme de 2.071.466,65 dollars américain représentant le montant d'un prêt impayé ; que mais elle s'oppose au paiement du montant sus indiqué ; Elle fait valoir à cet effet le point 5-12 de leur convention de prêt qui attribue à l'état de New York ou du Maryland la compétence pour connaître des difficultés d'interprétation du contrat ; pour elle, cette clause est une clause attributive de juridiction ;
Aussi, elle ajoute que le matériel acquis avec le montant du prêt a fait l'objet d'une surfacturation, surfacturation qui a été signalée à la banque et qu'en conséquence, elle ne peut être tenue du paiement de la surfacturation ;
La manufactureers and Traders Trust Compagny Bank en réplique, demande au tribunal de débouter la Trans-Cordec de toutes les prétentions et la condamner à lui payer la somme de 2.071.466,65 USD ; elle explique à son tour que courant janvier 2004 elle a consenti à la Société Trans-Cordec dont le siège social est à Ouaga, un prêt d'un montant de 2.044.047 USD ;
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