Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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Audience publique des criées du 11 février 2003

AFFAIRE:

Emmanuel SENGHOR et Colette DIOKH

C/

BICIS

jugement du 4 février 2003

Sur quoi, LE TRIBUNAL,

Attendu que par écritures en date des 24 et 28 janvier 2003 de Mes Guédel NDIAYE & Associés et de Maîtres FAYE & SALL, reçues au Greffe les 27 et 28 janvier 2003, le sieur Emmanuel SENGHOR et la dame Colette DIOKH ont régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS, pour obtenir l'annulation de la vente par expropriation forcée de l'immeuble objet du TF N° 12971/DG ;

Attendu que les dires ont été déposés conformément aux dispositions de l'article 270-3 de l'AU/PSVE, qu'il échet de les déclarer recevables ;

AU FOND

Attendu que pour parvenir à l'annulation de la vente initiée par la BICIS, les disants ont soutenu six moyens tirés :

- de la nullité des commandements valant saisie réelle ;

- de la nullité du cahier des charges ;

- de la nullité de la sommation ;