LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Attendu que par exploit du 24 juin 2010, du ministère de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Douala, et enregistré à la régie des recettes et d'enregistrement près la Cour d'Appel du Littoral au volume 003, folio 426 n°10831, le 13 juin 2010, sieur NKOUDAP PANYERE Thierry a fait donner assignation à monsieur TALA FOTSO Gabriel, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière civile pour est-il dit dans cet exploit :

Constater que le requérant a donné à bail au sieur TALA FOTSO Gabriel, un local à usage commercial pour un loyer mensuel de 60.000 FCFA à Douala lieu dit AKWA ; Constater que dans le contrat liant les parties, il est stipulé que les loyers sont payables d'avance ;

Constater qu'à ce jour, en sus du 1/2 mois de décembre 2009 sieur TALA FOTSO Gabriel cumule par devers lui 06 mois d'arriérés de loyers échus et impayés ; Constater que le non enregistrement du bail tout comme la réticence du sus requis à souscrire une police d'assurance du local loué est une violation du contrat liant les parties ;

Constater qu'aux termes de l'article 101 de l'Acte Uniforme OHADA, le défaut de paiement des loyers tout comme l'inexécution d'une clause quelconque du bail est un cause de résiliation d'icelui ;

Constater que toutes les démarches tendant à amener le requis au paiement de ses loyers sont restées vaines ;

Constater qu'il continue d'occuper les lieux loués en dépit de sa réticence à respecter les clauses contractuelles ;