TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
-------
AFFAIRE:
maître Claude COELHO Liquidateur de la Société ORLEAN INVESTI CONGO
Jugement n° 399 du 22 septembre 2010
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, maître Claude COELHO en ses demandes, fins et conclusions ;
Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête en date à Pointe-Noire du 20 janvier 2010, maître Claude COELHO agissant en qualité de liquidateur de la Société ORLEAN INVEST CONGO dite OIC a saisi le présent Tribunal aux lins de radiation de Société ;
Qu'à l'appui de sa requête, il expose :
Que suivant procès-verbaux en date des 18 mars et 21 avril 2009 l'Assemblée générale de ses associés a décidé de la dissolution de la Société OIC pour situation financière aggravée et perspective financière compromettantes ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement