Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

La succession TCHANDJA Thaddée et veuve TCHANDJA née NDAKLEU Marie

C/

La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)

jugement N°38/CIV du 06 septembre 2007

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de procédure

- Attendu que suivant dires et observations du 10 Avril 2006, et ceux additifs du 17

Avril 2006, la succession TCHANDJA Thaddée et veuve TCHANDJA née NDAKLEU Marie ont sollicité du Tribunal de Grande Instance du Moungo l'annulation de la procédure de saisie immobilière objet du commandement du 19 Novembre 2005 ;

- Attendu que les requérants allèguent notamment au soutien de leur action que sur la

base des conventions d'ouverture de crédit passées par la banque PARIBAS au profit de TCHANDJA Thaddée aujourd'hui décédé, avec affectation hypothécaire des immeubles de ce dernier, et par exploit du 19 Novembre 2005 de Maître PENDA Jean, Huissier de Justice à Nkongsamba, un commandement leur a été délivré à la requête de la banque sus évoquée aux fms de saisie de deux immeubles objets des titres fonciers N° 2821 du Département du Moungo garantissant le remboursement de la somme totale de 80.000.000 de francs relatives aux deux conventions hypothécaires N° 1744 du 21 Juin 1948 et 2220 du 13 Juin 1985 du répertoire de Maître EBONGUE AKWA Ernest, Notaire à Douala ;

- Que cette procédure encourt annulation non seulement pour nullité des conventions