Le tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs demandes fins et conclusions ;

Oui le Ministère public en ses réquisitions verbales ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par commandement aux fins de saisie immobilière en date du 25 septembre 2003, le Crédit Lyonnais Cameroun SA ayant pour conseil la SCP Nougwa et Kouongueng, Avocats au Barreau du Cameroun, a par le Ministère de Maître Cheumaga Ngoudjo Tcheuffa Léontine, Huissier de justice près la Cour d'Appel et les Tribunaux de Bafoussam signifié à WABO TEFOWA, l'avertissement qu'en cas de non paiement dans les vingt jours de la signification de la somme de 4.412937 F en principal augmentée des frais accessoires d'un montant de 1.103.326 F soit au total la somme de 5.516.172 F + 138.888F (DR) + 25.972F (TVA/DR) + 40.000F (CE) = 5.721.032 F , ce commandement sera transcrit ) la Conservation Foncière et vaudra saisie à partir de la publication et l'expropriation poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam spécialement sur :

Un immeuble rural non bâti d'une contenance superficielle de 224 mètres carrés, situé à Bafoussam au lieu dit Banengo, objet du titre foncier n°2710 du département de la Mifi ;

Que par exploit en date du 21 novembre 2003 de Me Cheumaga Ngoudjo Tcheuffa Léontine, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré à Bandjoun le 20 décembre 2003 vol 02 folio 156 case 2609/Bd 12/13 reçu de quatre mille francs quittance n°036532 du 08 janvier 2004, le Crédit Lyonnais Cameroun (CLC) a fait sommation à WABO TEFOWA Jean Marie et à dame WABO TEFOWA de prendre communication du cahier des charges du 13 novembre 2003 déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam le 20 novembre 2003 et d'y faire insérer les Dires et Observations pour une audience éventuelle prévue le Mardi 06 janvier 2004 à 7h 30mn par devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam ;