LE TRIBUNAL

Attendu par exploit des 26 28 Février 2000 enregistré à Nkongsamba le 4 avril 2000 volume 1 folio 42 n°616/1 aux droits de sept mille cents francs de Maître PENDA Jean huissier de justice à Nkongsamba, la Société Civile Nationale des Droits d'Auteur en abrégé SOCINADA a fait donner assignation à l'Alimentation CASH & DRINK, la Poissonnerie SUNSET (FISH POINT), l'Alimentation Cercle Municipal, l'Alimentation Patrick et l'Alimentation Restaurant HILL TOWN pour s'entendre :

-condamner à lui payer respectivement les sommes de 42.500F, 13.040 F, 94.960 F, 17.805 F et 31.340F ;

-convertir en saisies-ventes les saisies conservatoires pratiquées contre elles ;

Attendu qu'au soutien de son action, la demanderesse expose que les défenderesses lui sont débitrices des droits d'auteur et des droits voisins ainsi qu'il suit

L'Alimentation CASH & DRINK 42.500 F

La Poissonnerie SUNSET(FISH POINT) 13.040 F

L'Alimentation Patrick ..17.805 F