TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Bank of Africa

C/

BABOURAM Amédée Gérard

Jugement n° 348 du 28 mars 2001

PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte d'huissier de justice en date du 04 mai 2000, la Bank of Africa, société anonyme au capital de 1.250.000.000 francs CFA ayant son siège à Ouagadougou agissant poursuites et diligences de son directeur général lequel élit domicile en la SCPA-CONSEIL & DEFENSE, société d'avocats Ouagadougou, a, en vertu d'un billet à ordre émis le 15 décembre 1998 assigné BABOURAM Amédée Gérard par devant le Tribunal de céans à l'effet :

- De s'entendre même par défaut dire et juger bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée et la convertir en saisie-attribution ;

- De s'entendre ordonner que les sommes saisies lui seront versées jusqu'à concurrence de six millions (6.000.000) de francs CFA en principal, outre les intérêts de droit à compter de la demande, les frais et accessoires

- S'entendre dire et juger que les tiers saisis qui n'auront pas effectué la déclaration affirmative dans les formes et délais légaux seront tenus purement et simplement des causes de la saisie ;

- S'entendre ordonner l'exécution provisoire et condamner Monsieur BABOUR-AM Amédée dit Gérard aux dépens ;

A l'appui de son assignation en validité de saisie-conservatoire, la Bank of Africa expose qu'elle est créancière de Monsieur BABOURAM Amédée dit Gérard de la somme de six millions (6.000.000) francs CFA représentant le reliquat d'un prêt à lui consenti depuis le 15 décembre 1998 ;

Que les multiples démarches entreprises auprès du débiteur à l'effet d'obtenir le paiement sont demeurées vaines ;

Que sa créance étant manifestement en péril, elle s'est adressée à la justice pour obtenir la validation de la saisie-conservatoire pratiquée le 04/05/2000 sur autorisation préalable ;