Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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Audience publique et ordinaire du 19/02/2003
AFFAIRE:
Pèdre DIOP
(Mes Guédel NDIAYE & Associés)
C/
Société BAG SARL
(Mes KANJO & KOITA)
Jugement n° 327 du 19 février 2003
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les avocats des parties en toutes leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte du 26 mars 2002 de Fatma Haris DIOP, Huissier de Justice à Dakar, Pèdre DIOP a assigné Oumar SECK et la SARL Bureautique et Arts Graphiques en annulation de l'assemblée générale mixte du 28 juillet 2001, en annulation de sa révocation, en paiement de dommages et intérêts ;
Qu'il a aussi sollicité l'exécution provisoire ;
Attendu que par conclusions du 18 Novembre 2002 de ses conseils, Pédre DIOP a fixé les dommages et intérêts réclamés à la somme de un million (1.000.000) frs ;
Attendu que par écritures de ses Conseils du 08 juillet 2002, Oumar SECK a demandé à titre reconventionnel, l'expulsion de Pèdre DIOP du siège social, des bureaux et de la direction de la BAG SARL pour occupation sans droit, ni titre, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef, injonction devant également lui être faite de procéder à la passation de service sous astreinte définitive de cent mille (100.000) francs par jour de retard ;
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