Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
MP
C/
Adama SALL et autres
Jugement n° 3199 du 09 juillet 2002
LE TRIBUNAL
VU les pièces du dossier ;
OUI le prévenu en son interrogatoire ;
OUI la partie civile en ses conclusions, le Ministère
ATTENDU que par ordonnance en date du 12 février 2002, Adama SALL, Ndiamé MBAYE, Alassane KANE et Madocky DIOP ont été renvoyés devant le Tribunal de céans, le premier sous les préventions d'avoir à Dakar, courant année 1998, en tout cas depuis temps non prescrit, détourné la somme de 1.500.000 francs au préjudice de la SAPCO, d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, corrompu le fonctionnaire Amadou Arame Diagne, d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait une prise illégale d'intérêts par l'intermédiaire de son épouse ; d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait un usage abusif et personnel des biens de la SAPCO dont il était le Directeur Général, les trois autres sous la prévention d'avoir à Dakar, courant années 1998 à 2000, en tout cas depuis temps non prescrit, en connaissance de cause, aidé et assisté Adama SALL dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le délit d'abus de biens sociaux qui lui est reproché ; faits prévus et punis par les articles 152, 45 et 46 du code pénal, 891 et de l'OHADA et par la loi 98-22 du 26 mai 1998 ;
Sur l'action publique
ATTENDU que le détournement reproché à SALL porte sur la somme de 1.500.000 francs qui proviendrait de celle de 2.300.000 francs que Marika CARTON aurait amenée pour payer les frais d'un bail à usage commercial ;
ATTENDU que CARTON, qui n'a pas déposé à la barre du Tribunal avait soutenu, devant le magistrat instructeur que Saliou NDIAYE, Directeur Technique de la SAPCO, rencontré à Saly, lui avait fait savoir que les frais s'élevaient à 4.300.000 francs, montant que SALL,dans son bureau, devant son conseiller juridique à elle, Idrissa NIANG et en présence de NDIAYE, a confirmé ;
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