LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier de justice en date du 09 Mai 2005, NAKOULMA Désiré, expert fmancier, YANOGO B. Michael, directeur de CEAS-BF, Madame SONGNABA/COMPAORE Claudine agent de banque tous domiciliés à Ouagadougou ayant pour conseil maître Antoinette OUEDRAOGO, avocat à la Cour, dûment autorisés par l'ordonnance au pied d'une requête datée du 06 mai 2005, ont donné assignation à comparaître à Monsieur ADOKO S. Bernard, gérant du Cabinet FIDECI, domicilié à Ouagadougou, par-devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, à l'audience du mercredi 11 mai 2005 à l'effet de :

- s'entendre le Tribunal reconnaître l'existence de la société de fait « ESCO-IGES » entre les personnes ci-dessus nommées ;

- s'entendre ADOKO S. Bernard condamner aux dépens ;

A l'appui de leur demande, NAKOULMA Désiré, YANOGO B. Michael, Madame SONGNABA/COMPAORE Claudine exposent que courant année 1999, ils ont convenu avec ADOKO S. Bernard de la création d'un établissement d'enseignement supérieur, dénommé Ecole Supérieure de Commerce, d'Informatique, de Gestion, en abrégé (ESCO-IGES) qu'ils ont décidé de transformer en société au capital de dix millions de francs (10.000.000) CFA. Pour constituer le capital social chacun des associés devait libérer la somme de deux millions cinq cent mille francs (2.500.000) CFA, après quoi ils ont introduit la demande d'autorisation provisoire d'ouverture au nom de ADOKO S. Bernard. Les statuts de la société devaient être élaborés par la suite, mais avant cela, NAKOULMA Désiré et ADOKO S. Bernard ont été désignés gérants. Des initiatives ont été prises pour la formalisation de la société, mais elles se sont soldées par un échec par la faute de ADOKO S. Bernard.

Le 29 avril 2005 il délivra aux autres fondateurs une sommation interpellative aux fins de se voir déclarer seul fondateur de l'établissement. Après s'être fait délivrer en son seul nom l'autorisation définitive d'ouverture, ADOKO S. Bernard entreprit le 04 mai 2005 de changer le personnel de direction de l'établissement ;

Toutes les tentatives de règlement amiable ayant échoué, ils ont recours à la justice afin qu'il soit établi qu'une société de fait a existé entre les quatre (04) personnes ;

Pour résister à la demande de NAKOULMA Désiré, YANOGO B. Michael, Madame SONGNABA/COMPAORE Claudine, ADOKO S. Bernard déclare qu'il a d'abord eu seul l'idée de création de l'établissement et a sollicité l'aide des trois autres personnes ci-dessus nommées. Ainsi chacun de ses partenaires lui a versé la somme de 2.500.000 F CFA contre reconnaissance et chacun a été tenu régulièrement informé de l'évolution du dossier jusqu'à son aboutissement. Par abus de langage et par amitié, il a bien voulu considérer les trois (03) autres comme des cofondateurs et a même décidé de leur rembourser les sommes à lui remises au delà de ce que chacun avait payé. Tout s'est bien passé jusqu'au moment où ses partenaires ont voulu une modification des statuts pour faire porter le nom « ESCO-IGES » sur l'autorisation définitive d'ouverture.