Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2002

AFFAIRE:

SNR

C/

Adama DIOP et Fatimata DIALLO

jugement du 31 décembre 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier;

Vu les Avocats des parties en leurs conclusions respectives;

Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par exploit du 8 mai 2002, LA Société Nationale de Recouvrement (SNR) a assigné Adama DIOP et Fatimata DIALLO devant le tribunal régional céans aux fins de la désignation du notaire à l'effet de procéder au partage de l'immeuble objet du titre foncier n°5167/DG ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir avant enregistrement;

Attendu que Fatimata DIALLO bien qu'assignée n'a ni comparu, ni été représentée; qu'il échet de statuer par défaut;

EN LA FORME

Attendu que dans ses écritures du 12 novembre 2002, Adama DIOP a sollicité le sursis à statuer; qu'il a soutenu voir déposé une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre le Directeur de la SNR au sujet du règlement de la créance litigieuse devant le Doyen des Juges d'instruction;