LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 1er octobre 1998, Eurasie Afrique a fait donner une assignation à ZONGO René ayant pour conseil maître Barterlé Mathieu SOME, avocat à la Cour, pour obtenir :

- la validation de la saisie conservatoire pratiquée à sa requête à même date avec toutes les conséquences de droit ;

- l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

- la condamnation de ZONGO René aux dépens de l'instance ;

Sur la base d'une reconnaissance de dette établie par ZONGO René au profit de Eurasie Afrique celui-ci sur autorisation du président du tribunal de céans a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.

Au cours de la présente instance en validité ZONGO René par le ministère de son conseil invoque in limine litis la nullité de la saisie pour non respect des textes de l'OHADA et demande 320.000 Francs à titre de dommages-intérêts.

MOTIVATION