Le Tribunal

- Vu l'exploit introductif d'instance en date du 18 Décembre 2006 ;

- Vu les écritures des parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Attendu que par exploit en date du 18 Décembre 2006, registre actes extrajudiciaires volume 13, folio 284, case 12/08 suivant quittance N°0128315 du 8 Janvier 2007 d'un montant de 4000 francs ; du Ministère de Maître KAMSU TCHUENKAM François Ledoux, Huissier de Justice à Dschang, à la requête de monsieur DJOUMESSI Gaétan Martial assignation a été donnée à la société EDOK-ETER Cameroun SA, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de la Menoua statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre : recevoir le requérant en sa demande et l'y dire fondé ; fixer le nouveau loyer mensuel de 600m2 de terrain qu'occupe la défenderesse au quartier Lefock à Dschang à la somme minimale de 400.000 (quatre cent mille) francs en application des dispositions de l'article 85 de l'Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ; condamner la défenderesse au paiement des sommes à arrêter pour compter du 1er Janvier 2004 ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les loyers échus au jour du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 3 nouveau de la loi N°97/018 du 7 Août 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice ; condamner la défenderesse à tous les dépens ;

- Attendu qu'au soutien de son action sieur DJOUMESSI Gaétan Martial agissant en vertu de la procuration de sa majesté DJOUMESSI WAMBA Mathias chef traditionnel de Foréké-Dschang suivant arrêté de désignation N°000259/A/MINATD/DOT/SDOA/SCT du 16 Novembre 2006 et passé devant Maître HAPPI MESSAK Notaire au siège de la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam, argue que l'arrêt N°93/CIV rendu le 11 Avril 2001 par la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam confirmant une décision du Tribunal de Grande Instance de céans, annulait le contrat de bail passé le 20 Décembre 1985 entre la défenderesse (EDOK-ETER) et les nommés NKENLIFACK Marius, Dame NKENLIFACK née NZONE Micheline et NKENLIFACK né NGO BACKOUYACK OLGA pour défaut de qualité de ceux-ci ;

- Que la convention annulée fixait à 400.000 francs le loyer annuel d'un terrain de 600m2 sis au lieu dit Lefock et occupé par la défenderesse ;