Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

UNION DES COOPERATIVES DU LITTORAL représentée par NGOUL NZONJE

C/

EKWELLE EWANE Marcel Michel

jugement N°30/CIV du 21 juin 2007

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

- Attendu que suivant exploit d'huissier des 26 et 30 mars 2004 enregistré à Nkongsamba le 22 avril 2004 à huit mille francs, volume 1 folio 80, N° 190 l'Union des coopératives Agricoles du Littoral (UCAL) agissant par la voie de son représentant légal NGOUL NZONJE, a fait donner assignation à EKWELLE EWANE Marcel et SOBCHINDA TAGATSING Michel d'avoir à se trouver et comparaître devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans l'exploit :

Recevoir l'Union des Coopératives Agricoles du Littoral en son action régulièrement engagée ;

Vu le procès verbal de la dernière assemblée générale annuelle

Constater que les requis n'y sont plus ni Directeur Général, ni Président du conseil d'administration ;

Constater que ceux-ci n'ont pas présenté leur rapport d'activité à l'assemblée Générale Annuelle du 10 Décembre 2003, tous les efforts privés faits pour les y contraindre ayant échoué ;