Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Ministère public et SGBS
C/
Samir BOURGI
jugement du 3 juillet 2001
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le prévenu en son interrogatoire ;
Ouï la partie civile en ses conclusions, le Ministère Public en ses réquisitions ;
Le prévenu et son défenseur en leurs moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'in limine litis, le Conseil de Samir BOURGI a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SGBS, motif pris que cette dernière avait assigné au plan civil la SORECO, aux fins de constater sa créance et d'ouvrir à son encontre une procédure collective que le Juge civil, saisi dans un avant-dire droit, a désigné un expert aux fins d'informer sur la situation financière de la SORECO, de sorte que la présente soit initiée par une personne dont la créance n'est pas encore établie en violation des dispositions de l'article 5 du CPP et 234 de l'AUPCAP ;
Attendu que le Ministère Public entendu, a requis le rejet de l'exception ;
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