Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 3 DECEMBRE 2002

AFFAIRE:

Banque de l'Habitat du Sénégal

C/

Mbaye SARR

jugement du 3 décembre 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier

OUI les Avocats des parties en leurs conclusions respectives.

Le Ministre public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte du 26 juillet 1999 de Mohamet DIOKHANE, Huissier de justice Dakar, la Banque de l'Habitat du Sénégal dite B H S a assigné Mbaye SARR en paiement de la somme de 5. 398 .492 francs CFA, outre les intérêts de droit et en validation des saisie conservatoire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que par conclusions du 03 août 2000, la demande a sollicité le paiement de la somme de 2.000.000 FRS CFA de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que suivant écriture du 15 juillet 2002, Mbaye SARR a sollicité un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette

EN LA FORME