Tribunal de première instance de Daloa
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
H.A.T
C/
M. I.
jugement n° 29 du 7 septembre 2005
Le Tribunal
Attendu que suivant exploit en date du 6 septembre 2005, du Ministère de Me Bali Br TRA MICHEL, Huissier de Justice à DALOA, Monsieur H. A.T a fait servir assignation à monsieur M.I, pour:
Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elle aviseront: mais dès à présent vu l'urgence;
S'entendre ordonner la réalisation du gage les liant ;
Au soutien de sa cause, le demandeur fait valoir qu'il est créancier de M. I de la somme de 6.500.000 francs; que n'ayant pu rembourser sa dette, il s'était engagé à céder son fonds de commerce sis au grand marché de DALOA M. I. n'ayant pas respecté ses engagements, il a tout intérêt à la réalisation du gage;
Attendu que le défendeur n'a, pour sa part, trouvé aucune objection quant à la réalisation du gage dont s'agit;
DES MOTIFS En la forme
Attendu que l'action de H. A;T a été introduite dans les forme et délai légaux ; qu'il y a lieu de la déclarer recevable;
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