TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU WOURI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SRC

C/

NGONGANG TCHUISSE Jérémie

JUGEMENT N°287 DU 03 FEVRIER 2005

LE TRIBUNAL

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière du 30 mars 1999 ;

Vu les écritures des parties exposant leurs moyens, fins et conclusions ;

Vu les réquisitions du Ministère Public sans date ;

Vu le droit applicable en l'espèce ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à la requête de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) dont le siège social est à Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général monsieur Emmanuel ETOUNDI OYONO, nommé par décret présidentiel n°93/2392 du 22 octobre 1993, mandaté par la République du Cameroun par convention du 03 juillet 1997 pour recouvrer les créances à elle cédés par l'ex BICIC par acte du 04 juin 1997, lequel fait élection de domicile en l'étude de Maître KAMKUI Théodore, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, et en vertu :

V- D'une grosse de convention d'ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire par la BICIC au profit de la société ACAMTRA en date du 28 juillet 1983 sous le n°3240 du répertoire de Maître Pierre Marie DJOKO, notaire à Douala ;