LE TRIBUNAL

LES FAITS

Par requête du 09 juin 2004 adressée au Président du tribunal de grande instance de Ouagadougou la Société Boulangerie 2000, ayant son siège à Ouagadougou au 06 BP 8699 Ouagadougou 06, représentée par son gérant pour lequel domicile est élu en l'étude de Maître Moussa SOGODOGO, avocat à la Cour, a sollicité son admission à la procédure de règlement préventif telle que prévue par l'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Conformément à l'article 6 de l'acte uniforme ci-dessus cité, elle a joint à sa requête les pièces exigées.

Aussi dans le délai prévu par l'article 7 du même acte uniforme elle a déposé une offre de concordat préventif. Tous ces documents ont fait l'objet d'un acte de dépôt dressé par le greffier en chef du tribunal le 13 juillet 2004 ;

Que conformément à l'article 8 de l'acte uniforme précité, une ordonnance de suspension provisoire des poursuites individuelles a été prise le 12 août 2004. La même ordonnance avait désigné un expert comptable pour faire un rapport sur la situation de la société, surtout sur les perspectives de redressement. Le 13 octobre 2004, l'expert ayant déposé son rapport, elle souhaite que le tribunal homologue le concordat préventif proposé eu égard aux conclusions de l'expert et des éléments suivants ;

Au succès de sa demande, la Société Boulangerie 2000 expose qu'elle existe depuis le 6 mai 2002 et inscrite au registre du commerce sous le numéro BF OUA2002 B 99. Elle compte sept (07) boulangeries modernes installées à Ouagadougou, elle emploie trois cent (300) travailleurs permanents ;

Que depuis deux (02) ans maintenant la société connaît une situation économique difficile due à différents facteurs dont essentiellement la situation en côte d'Ivoire, la hausse du prix des hydrocarbures, la fermeture des Grands Moulins du Burkina, la forte demande du fret maritime vers l'Asie. Tous ces facteurs ont contribué au renchérissement du coût des matières premières. Etant donc dans une situation économique et financière difficile, mais non encore irrémédiablement compromise, elle sollicite qu'il plaise lui accorder le bénéfice du règlement préventif par une suspension des poursuites pour une période de deux (02) ans. Elle demande cette suspension pour les dettes suivantes :

- la Banque Commerciale du Burkina (BCB) = 479.219.178 Francs CFA