LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2002, la société TOTAL FINA ELF Burkina SA a fait donner assignation à Madame Edith KABORE pharmacienne demeurant à Ouagadougou à comparaître devant le Tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale le 18 décembre 2002 à 8 heures pour voir :

- constater le droit au renouvellement du bail acquis à TOTAL FINA ELF en vertu de l'article 91 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant droit commercial général ;

- constater le refus de renouvellement du bail à Madame Edith KABORE ;

- fixer l'indemnité d'éviction à 308.426.900 F conformément à l'article 94 de l'Acte uniforme de l'OHADA sus-cité ;

- condamner madame KABORE Edith à payer ladite indemnité à TOTAL FINA ELF ;

- condamner dame Edith KABORE aux entiers dépens ;

Elle expose à l'appui de sa requête que le ler juin 1967, British Petroleum concluait avec monsieur GANSONRE Issa un contrat de bail commercial portant sur la parcelle objet du titre foncier n° 948, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de station service ; Que le contrat a été conclu pour une durée de vingt (20) ans avec clause de tacite reconduction par des périodes consécutives de 5 ans ;