Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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Audience du 11 février 2003

AFFAIRE:

Agence Lamine SOW

C/

Malick NIANG

Jugement n° 279

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que par écriture en date du 31 janvier 2003 de la SCPA SOW, SECK et DIAGNE et ASSANE SECK Avocats à la COUR, reçues au greffe du tribunal de céans le même jour, le sieur Saliou Sow, héritier de Lamine Sow a régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par le sieur EL Hadji Malick Niang pour parvenir à la vente par expropriation forcée de l'Immeuble objet du TF 12.124/DG saisi sur l'Agence Lamine Sow

Attendu que les dires ont été déposés conformément aux dispositions de l'article 299 in fine de l'AUPSRVE, qu'il échet de les déclarer recevables ;

AU FOND

Attendu que le sieur Saliou Sow a initié une procédure de folle enchère contre l'adjudication de l'Immeuble objet du TF N°12.124/DG prononcée par le Tribunal de céans à son audience du 12.11.02 ; pour obtenir à titre principal la nullité de la procédure de saisie immobilière et à titre subsidiaire, la main levée de la dite saisie ainsi que la radiation de l'hypothèque et des commandements valant saisie réelle, inscrits les 4 février et 16 juillet 2002 sur son immeuble au motifs que d'une part, le sieur Lamine Sow est décédé le 05.04.91.

Que sa succession a été ouverte et un jugement de partage a été rendu le 16 avril 1998.

Que l'immeuble objet du TF n°12.124/DG a été attribué au sieur Saliou Sow qui par la suite a initié une procédure d'expulsion contre le sieur Malick Niang ;

Que ce dernier a été expulsé par arrêt en date du 30.10.98 ;

Que le sieur Niang gardien de l'Agence malgré le fait qu'il soit au courant du décès de Lamine Sow a attrait l'Agence devant le tribunal du travail et a obtenu un jugement par défaut condamnant celle ci à lui payer la somme de 15 millions de francs CFA ;