TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
-------
AFFAIRE:
SOCIETE SETRANS SA
C/
LA SENEGALAISE DE L'AUTOMOBILE
JUGEMENT N° 2753 DU 15 DECEMBRE 2004
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Oui la demanderesse en ses conclusions ;
NUL pour la défenderesse non concluant bien que régulièrement constitué ;
OUI le Ministère public en ses réquisitions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que par exploit des 30 juillet et 03 août 2004 servi par Ibrahima DIAW, Huissier de Justice à Dakar, la Société SETRANS SA a assigné la Sénégalaise de l'Automobile et le Greffier en Chef du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour entendre ordonner la rétractation des ordonnances d'injonction de payer numéros 490/04, 491/04 et 492/04 du 14 juillet 2004 ;
EN LA FORME
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement