LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le prévenu en son interrogatoire ;

Ouï la partie civile en ses conclusions, le Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu en ses moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte en date du 12 février 2002, la société TOUTELECTRIC a cité directement Monsieur Pape Aly GUEYE devant le Tribunal Correctionnel de céans, sous les préventions de « banqueroute frauduleuse et d'infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la dissolution des sociétés, délits prévus et punis par les articles 1061 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 233 de l'Acte Uniforme sur les procédures collectives, 376 et 377 du Code Pénal, 891 et 901 de l'Acte Uniforme sur les sociétés, 6 et 16 de la loi N° 98-22 du 26 mars 1998 » ;

EN LA FORME

Attendu que la défense a soulevé deux exceptions tirées respectivement de la violation des articles 5 et 539 du Code de Procédure Pénale, en faisant valoir d'une part, que l'action est irrecevable puisque le Juge civil a déjà été saisi par la société TOUTELECTRIC, qui a même pratiqué une saisie, et d'autre part, que la citation est nulle, puisqu'elle n'articule pas les faits incriminés et ne vise pas les textes de loi qui les répriment, mettant ainsi le prévenu dans l'impossibilité de comprendre les faits qui lui sont reprochés ;